Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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cc rejet n° 23-16.865
Cass., 23 oct. 2025, n° 23-16.865
CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10995 F Pourvoi n° H 23-16.865 R É P U B L I Q U E F R
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ca other ca_paris n° 23/16865
CA Paris, 31 mars 2025, RG 23/16865
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-5DP RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 31 Mars 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 23/16865 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIL74 Décision contradictoire en premier ressort
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