Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc other n° 23-16.930
Cass., 9 oct. 2025, n° 23-16.930
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 octobre 2025 Désistement M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 450 F-D Pourvoi n° C 23-16.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________________
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ca other ca_paris n° 23/16930
CA Paris, 19 sept. 2025, RG 23/16930
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2025 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16930 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMG2 Décision défér
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cc Autre n° 23-16.930
Cass., 20 juin 2024, n° 23-16.930
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2024 Radiation Mme TEILLER, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° C 23-16.930 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FR
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