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max 2026-09-10 · âge 46 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-16.938

    Cass., 8 janv. 2026, n° 23-16.938

    CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° M 23-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 695f68bfcdc6046d47986ac2
  • ca other ca_paris n° 23/16938

    CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/16938

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/16938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la v

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3dd91f8a20b910e9e6af

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