Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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cc rejet n° 23-16.938
Cass., 8 janv. 2026, n° 23-16.938
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° M 23-16.938 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____
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ca other ca_paris n° 23/16938
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 23/16938
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 23/16938 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMH7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Octobre 2023 Date de saisine : 30 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande en nullité de la v
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