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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/16944

    CA Paris, 13 mars 2025, RG 23/16944

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 13 MARS 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16944 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMJG Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3cb242b60913386c8567d
  • cc rejet n° 23-16.944

    Cass., 5 mars 2025, n° 23-16.944

    COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 106 FS-B Pourvoi n° T 23-16.944 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c7f859d80e40890638ec89

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1