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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/16963

    CA Paris, 16 déc. 2025, RG 23/16963

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 16 DECEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16963 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMMW Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6942738361c46255e1750b9a
  • cc cassation n° 23-16.963

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-16.963

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 254 F-D Pourvoi n° P 23-16.963 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide juridictionn

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bc0c12a37cea68763dda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1