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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-17.026
Cass., 21 mai 2025, n° 23-17.026
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 274 F-D Pourvoi n° H 23-17.026 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/17026
CA Paris, 8 févr. 2024, RG 23/17026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 08 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17026 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUJ Décision dé
Raccourcis
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