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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17036
CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/17036
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° 4 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023-
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cc Cassation n° 23-17.036
Cass., 28 nov. 2024, n° 23-17.036
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 632 FS-B Pourvoi n° T 23-17.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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