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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 23/17036

    CA Paris, 14 janv. 2026, RG 23/17036

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 JANVIER 2026 (n° 4 , 25 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17036 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMUY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2023-

    Lire la décision → Vérifier la source 6968eaa0cdc6046d4765628b
  • cc Cassation n° 23-17.036

    Cass., 28 nov. 2024, n° 23-17.036

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 632 FS-B Pourvoi n° T 23-17.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 67481ef43f6707ecf31eac17

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