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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc cassation n° 23-17.246
Cass., 11 sept. 2025, n° 23-17.246
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 septembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 815 F-D Pourvoi n° W 23-17.246 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17246
CA Paris, 23 mai 2024, RG 23/17246
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 23 MAI 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17246 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINIH Décision déférée
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