Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 25 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.260

    Cass., 2 juill. 2025, n° 23-17.260

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10478 F Pourvoi n° M 23-17.260 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ A

    Lire la décision → Vérifier la source 68661e5d55c314fc8371046b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17260

    CA Paris, 15 févr. 2024, RG 23/17260

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 15 FEVRIER 2024 (n° 87) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17260 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINJZ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 19 Octobre 2023 -Cour

    Lire la décision → Vérifier la source 65d47f544d65b70008724f41

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles