Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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cc rejet n° 23-17.273
Cass., 20 mars 2025, n° 23-17.273
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° A 23-17.273 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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cc Rejet n° 23-17.273
Cass., 25 avr. 2024, n° 23-17.273
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : A 23-17.273 Demandeur : M. [V] Défendeur : la société [N] [Y] Requête n° : 1210/23 Ordonnance n° : 90413 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société [N] [Y], ayant la SCP Alai
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