Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-17.277 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.277

    Cass., 4 févr. 2026, n° 23-17.277

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 84 F-D Pourvoi n° E 23-17.277 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [W] [V], épouse [R]. Admission du b

    Lire la décision → Vérifier la source 69843e4ccdc6046d47fb7b72
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 23/17277

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 23/17277

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17277 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINLV Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbd1a2425a70008258581

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1