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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-17.283

    Cass., 6 mars 2025, n° 23-17.283

    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° M 23-17.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67c947851a107e0f606ad581
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17283

    CA Paris, 18 oct. 2024, RG 23/17283

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17283 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINMM Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 67134bf9208351cec658665d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1