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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.307

    Cass., 21 mai 2025, n° 23-17.307

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 21 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° N 23-17.307 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [N]. Admission du bure

    Lire la décision → Vérifier la source 682d68aa16fd466a1ce90090
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17307

    CA Paris, 21 juin 2024, RG 23/17307

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 21 JUIN 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17307 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINOF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Octobre 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab96bda5be661d847ece

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1