Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.322
Cass., 18 déc. 2025, n° 23-17.322
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 18 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11273 F Pourvoi n° D 23-17.322 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17322
CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/17322
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 16 MAI 2024 (n°239, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17322 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINPM Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2023 -Jug
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles