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cc cassation n° 23-17.359
Cass., 9 avr. 2025, n° 23-17.359
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 397 FS-B Pourvoi n° U 23-17.359 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridiction
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