Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc rejet n° 23-17.373
Cass., 2 oct. 2025, n° 23-17.373
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10899 F Pourvoi n° J 23-17.373 R É P U B L I Q U E F R A
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ca other ca_paris n° 23/17373
CA Paris, 13 févr. 2025, RG 23/17373
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 FEVRIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINS7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2023-Juge
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