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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.375

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-17.375

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10286 F-D Pourvoi n° M 23-17.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a561dfcf522ee2c32610
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17375

    CA Paris, 21 févr. 2025, RG 23/17375

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n°24, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17375 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CINTC D

    Lire la décision → Vérifier la source 67b96848262cbecf76849656

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1