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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.376

    Cass., 10 sept. 2025, n° 23-17.376

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 10 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10540 F Pourvoi n° N 23-17.376 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme [N] [O]. Adm

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1335f021d8d629a161276
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17376

    CA Paris, 2 juill. 2024, RG 23/17376

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 JUILLET 2024 (n° 273 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17376 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINTK Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6684eb05a0de54ff609f7fca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1