Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 61 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 23-17.384 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • cc Rejet n° 23-17.384

    Cass., 26 févr. 2025, n° 23-17.384

    COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2025 Rejet non spécialement motivé M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10119 F Pourvoi n° W 23-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 67bebeaeab77563075a59400
  • ca other ca_paris n° 23/17384

    CA Paris, 16 janv. 2025, RG 23/17384

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 ARRÊT DU 16 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17384 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINUK Décision déférée à la Cour : Arrêt du 14 Juin 2023- Cour de

    Lire la décision → Vérifier la source 6789f557b7cff8efb73575a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1