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max 2026-09-10 · âge 38 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.393

    Cass., 2 avr. 2026, n° 23-17.393

    CIV. 2 OG COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10297 F Pourvoi n° F 23-17.393 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 69ce05f6cdc6046d47d35b92
  • ca other ca_paris n° 23/17393

    CA Paris, 12 nov. 2025, RG 23/17393

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17393 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6915bed95cc9fa7cae5f88ae

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