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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-17.411
Cass., 7 mai 2025, n° 23-17.411
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 7 mai 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10296 F Pourvoi n° A 23-17.411 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17411
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/17411
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2024 (n° /2024, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17411 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINWW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 septe
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