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max 2026-09-10 · âge 59 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.436

    Cass., 30 avr. 2025, n° 23-17.436

    CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° C 23-17.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ______________

    Lire la décision → Vérifier la source 6811bbc112a37cea68763d74
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17436

    CA Paris, 10 juin 2024, RG 23/17436

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17436 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINZD Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e888f63d990008817e77

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