Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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cc rejet n° 23-17.441
Cass., 21 mai 2026, n° 23-17.441
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 517 F-D Pourvoi n° G 23-17.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17441
CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/17441
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 23/17441 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINZN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Octobre 2023 Date de saisine : 10 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des l
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