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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.447

    Cass., 2 juill. 2025, n° 23-17.447

    CIV. 1 CR12 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10487 F Pourvoi n° Q 23-17.447 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [V]. Admission

    Lire la décision → Vérifier la source 6864c7613355b57104228e17
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17447

    CA Paris, 10 juin 2024, RG 23/17447

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUIN 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17447 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINZ2 Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 6667e888f63d990008817e7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1