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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17490

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/17490

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17490 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN4X Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2023 -

    Lire la décision → Vérifier la source 69314f5483684346b63922dc
  • cc cassation n° 23-17.490

    Cass., 10 sept. 2025, n° 23-17.490

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° M 23-17.490 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [R] [N]. Admission du bureau d'ai

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1332d021d8d629a161236

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1