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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 23-17.492

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.492

    CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° P 23-17.492 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 674ffaa754dec7f341ee776e
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17492

    CA Paris, 16 mai 2024, RG 23/17492

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 MAI 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17492 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN45 Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6646f426e8553e0008164184

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1