Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.531

    Cass., 26 mars 2025, n° 23-17.531

    CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10231 F Pourvoi n° F 23-17.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67e3a458dfcf522ee2c32560
  • ca other ca_paris n° 23/17531

    CA Paris, 20 mars 2025, RG 23/17531

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 MARS 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17531 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOAX Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 67dd057a8070e07177056ada

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles