Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
cc rejet n° 23-17.544
Cass., 26 mars 2025, n° 23-17.544
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-B Pourvoi n° V 23-17.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17544
CA Paris, 30 oct. 2024, RG 23/17544
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17544 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOCJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Octobre 2023 - t
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles