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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 23-17.560

    Cass., 19 mars 2026, n° 23-17.560

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10275 F Pourvoi n° N 23-17.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A

    Lire la décision → Vérifier la source 69bb9ff4cdc6046d472d5e78
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17560

    CA Paris, 3 mai 2024, RG 23/17560

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 MAI 2024 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17560 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOEB Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6635cf801c5a470008bba1fb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1