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max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17561
CA Paris, 13 nov. 2025, RG 23/17561
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17561 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOEE Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Septembre 2023 -
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cc Cassation n° 23-17.561
Cass., 27 févr. 2025, n° 23-17.561
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 110 F-D Pourvoi n° P 23-17.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D
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