Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17581
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 23/17581
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2025 (n° 120/2025, 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17581 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOGD D
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cc Rejet n° 23-17.581
Cass., 12 mars 2025, n° 23-17.581
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10232 F Pourvoi n° K 23-17.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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