Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 55 j · stale
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cc rejet n° 23-17.595
Cass., 17 sept. 2025, n° 23-17.595
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 446 F-B Pourvoi n° A 23-17.595 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______
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ca other ca_paris n° 23/17595
CA Paris, 26 nov. 2024, RG 23/17595
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/17595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17595
CA Paris, 27 févr. 2024, RG 23/17595
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 23/17595 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en annulation, en
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