Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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cc Rejet n° 23-17.596
Cass., 13 mars 2025, n° 23-17.596
CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10168 F Pourvoi n° B 23-17.596 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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cc Rejet n° 23-17.596
Cass., 25 avr. 2024, n° 23-17.596
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : B 23-17.596 Demandeur : Mme [M] [E] Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1045/23 Ordonnance n° : 90431 du 25 avril 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [G] [I], ayant Me Balat pour avocat à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17596
CA Paris, 19 févr. 2024, RG 23/17596
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 N° RG 23/17596 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOHV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2023 Date de saisine : 13 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement du p
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