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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.611

    Cass., 23 oct. 2025, n° 23-17.611

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 23 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 11018 F Pourvoi n° T 23-17.611 R É P U B L I Q U E F R

    Lire la décision → Vérifier la source 68f9c1530a84a5e5f0032e7a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17611

    CA Paris, 14 févr. 2024, RG 23/17611

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 14 FEVRIER 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17611 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOJN Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 65cdbd222425a70008258585

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