Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
-
cc Rejet n° 23-17.624
Cass., 12 mars 2025, n° 23-17.624
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221 F Pourvoi n° H 23-17.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17624
CA Paris, 15 oct. 2024, RG 23/17624
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 (n° 83 /2024 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17624 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOKV Décision déf
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles