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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17630

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/17630

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 (n° 120/2026, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17630 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOMC Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a7f793c619cd1ff99e6d
  • cc cassation n° 23-17.630

    Cass., 13 nov. 2025, n° 23-17.630

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 721 F-D Pourvoi n° P 23-17.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 691597805cc9fa7cae5abd71
  • cc Autre n° 23-17.630

    Cass., 4 déc. 2024, n° 23-17.630

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Transmission pour consultation chambre criminelle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° P 23-17.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 67514c636b10f0edcea72fc5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1