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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc rejet n° 23-17.661
Cass., 12 juin 2025, n° 23-17.661
CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 juin 2025 Rejet non spécialement motivé Mme DURIN-KARSENTY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10673 F Pourvoi n° X 23-17.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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ca other ca_paris n° 23/17661
CA Paris, 7 févr. 2025, RG 23/17661
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 FEVRIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQQ Décision déférée
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17661
CA Paris, 17 mai 2024, RG 23/17661
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17661 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOQQ Décision déférée à
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