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cc rejet n° 23-17.670
Cass., 26 mars 2026, n° 23-17.670
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° H 23-17.670 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme, [C], épouse, [Y]. Admission du bureau d'aide juridic
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