Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17682
CA Paris, 4 févr. 2026, RG 23/17682
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 04 FEVRIER 2026 (n° 2026/ , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17682 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOSS Décision
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cc cassation n° 23-17.682
Cass., 14 nov. 2024, n° 23-17.682
COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° V 23-17.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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