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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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cc rejet n° 23-17.689
Cass., 13 mai 2026, n° 23-17.689
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 486 F-B Pourvoi n° C 23-17.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________
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cc Rejet n° 23-17.689
Cass., 12 sept. 2024, n° 23-17.689
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : C 23-17.689 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Midi-Pyrénées Requête n° : 1249/23 Ordonnance n° : 90801 du 12 septemb
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17689
CA Paris, 24 mai 2024, RG 23/17689
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17689 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOTJ Décision déférée
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