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cc cassation n° 23-17.703
Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.703
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi n° T 23-17.703 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide jur
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