Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 23/17728
CA Paris, 28 mai 2026, RG 23/17728
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 27 Octobre 2023-Tribun
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cc rejet n° 23-17.728
Cass., 28 mai 2025, n° 23-17.728
CIV. 3 CC COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 mai 2025 Rejet non spécialement motivé M. BOYER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10282 F Pourvoi n° V 23-17.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17728
CA Paris, 12 sept. 2024, RG 23/17728
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17728 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIOXV Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 202
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