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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 23-17.752
Cass., 16 avr. 2026, n° 23-17.752
CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° W 23-17.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17752
CA Paris, 21 févr. 2025, RG 23/17752
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 21 FEVRIER 2025 (n°25, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 23/17752 - n° Portalis 35L7-V-B7H-CIOZ
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