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cc cassation n° 23-17.756
Cass., 12 mars 2025, n° 23-17.756
SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 256 FS-B Pourvoi n° A 23-17.756 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictio
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