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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 23-17.840

    Cass., 16 oct. 2025, n° 23-17.840

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 16 octobre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° S 23-17.840 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnel

    Lire la décision → Vérifier la source 68f087188af7f48b3631eaaf
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17840

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 23/17840

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 MAI 2024 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17840 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 665969333780990008865c53

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1