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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17841

    CA Paris, 3 déc. 2025, RG 23/17841

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 03 DECEMBRE 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17841 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPBJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2023

    Lire la décision → Vérifier la source 69314f5083684346b6392298
  • cc rejet n° 23-17.841

    Cass., 20 mars 2025, n° 23-17.841

    CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° T 23-17.841 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [Y]. Admission d

    Lire la décision → Vérifier la source 67dbc1abe044dcf80e82cc14

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1