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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • cc rejet n° 23-17.871

    Cass., 3 juill. 2025, n° 23-17.871

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 3 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10369 F Pourvoi n° A 23-17.871 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 68661ec855c314fc837104f3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/17871

    CA Paris, 28 nov. 2023, RG 23/17871

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2023 -RECTIICATION D'ERREUR MATERIELLE- (n° 424 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17871 - N° Po

    Lire la décision → Vérifier la source 6566e47f18106f8318baa249

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1