Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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cc Rejet n° 23-17.888
Cass., 12 févr. 2025, n° 23-17.888
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 février 2025 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 157 FS-B Pourvoi n° U 23-17.888 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_paris n° 23/17888
CA Paris, 18 nov. 2024, RG 23/17888
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2024 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17888 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPF2 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Septembre 202
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