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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 23/17901

    CA Paris, 22 mai 2026, RG 23/17901

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 22 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/17901 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIPIG Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1137bacdc6046d47a6502a
  • cc cassation n° 23-17.901

    Cass., 4 déc. 2025, n° 23-17.901

    CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 décembre 2025 Cassation sans renvoi Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1242 F-D Pourvoi n° G 23-17.901 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [T]. Admission du bureau d'aide j

    Lire la décision → Vérifier la source 693135db83684346b6374fd2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1