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max 2026-09-10 · âge 45 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • cc cassation n° 23-17.911

    Cass., 21 janv. 2026, n° 23-17.911

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° U 23-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 69707ad3cdc6046d47133ae2
  • cc Rejet n° 23-17.911

    Cass., 14 mars 2024, n° 23-17.911

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-17.911 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [U] dit [R]-[U] et autres Requête n° : 1123/23 Ordonnance n° : 90278 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement,

    Lire la décision → Vérifier la source 65f2a1cc8591f70008cf2fbf

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