Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc cassation n° 23-17.911
Cass., 21 janv. 2026, n° 23-17.911
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 47 F-D Pourvoi n° U 23-17.911 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE F
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cc Rejet n° 23-17.911
Cass., 14 mars 2024, n° 23-17.911
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 23-17.911 Demandeur : Mme [S] Défendeur : M. [U] dit [R]-[U] et autres Requête n° : 1123/23 Ordonnance n° : 90278 du 14 mars 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit logement,
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